Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) et aux lois belges en vigueur, API s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles des individus inscrits dans notre base de données, notamment dans le cadre de nos services d’aide sociale et de conseil juridique spécialisés dans le droit des étrangers.
API, dont le siège social est situé à Rue de la Providence 10, 6030 Marchienne au Pont, est le responsable du traitement des données. Pour toute question ou demande concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à isabelle.donckers@apicharleroi.be.
Dans le cadre de nos activités d’insertion professionnelle, de notre service d’aide sociale, et de notre service de conseil juridique spécialisés en droit des étrangers, nous recueillons et
traitons les données personnelles suivantes :
● Nom et prénom
● Coordonnées de contact (adresse, numéro de téléphone, email)
● Informations sur le statut migratoire (carte de séjour, statut de réfugié, demandes de régularisation, etc.)
● Situation familiale et sociale (par exemple, si pertinent pour l’accompagnement social ou juridique)
● Situation professionnelle et éducative (parcours professionnel, formations suivies, CV)
● Données concernant les démarches administratives, sociales et légales en lien avec le droit des étrangers
● Toute autre information pertinente pour les services d’insertion professionnelle, d’accompagnement social ou de conseil juridique
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de :
● La gestion et l’organisation de nos services d’accompagnement à l’insertionprofessionnelle.
● La communication d’informations relatives à nos services (ateliers, formations, offresd’emploi, événements).
● Le suivi des démarches administratives, sociales et légales liées à la régularisationde votre statut, à la protection internationale ou à d’autres aspects du droit desétrangers.
● Le conseil juridique et l’assistance en matière de droit des étrangers.
● L’évaluation des progrès dans le cadre de votre parcours d’insertion professionnelle,de vos démarches sociales ou juridiques.
Vos données ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :
● Votre consentement explicite, donné lors de votre inscription à nos services ou dans le cadre de vos consultations avec notre service d’aide sociale ou de conseil juridique.
● La nécessité d’exécuter un contrat lorsque vous bénéficiez de nos services d’accompagnement, sociaux ou juridiques.
● Le respect des obligations légales qui incombent à API, notamment en matière de droit des étrangers.
Vos données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers sans votre accord
préalable, à l’exception des situations suivantes :
● Transmission aux partenaires directement impliqués dans votre parcours d’insertion professionnelle, vos démarches sociales ou juridiques (organismes de formation, employeurs, avocats, autorités administratives, etc.), avec votre consentement.
● Respect des obligations légales (par exemple, dans le cadre de demandes des autorités compétentes ou des procédures judiciaires).
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui ne dépasse pas ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En général, cela signifie:
● Pendant toute la durée de votre parcours d’accompagnement professionnel.
● Pendant la durée des démarches administratives ou légales en lien avec votre statut migratoire.
● Jusqu’à la durée définie après la fin de votre suivi, à moins que vous ne demandiez leur suppression plus tôt
Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données personnelles et éviter leur accès non autorisé, leur divulgation, leur altération ou leur destruction.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données
personnelles :
● Droit d’accès : vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles.
● Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données incorrectes
ou incomplètes.
● Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans
certaines circonstances.
● Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du
traitement de vos données dans certains cas.
● Droit à la portabilité des données : vous pouvez recevoir une copie de vos
données dans un format structuré et couramment utilisé.
● Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour
des raisons tenant à votre situation particulière.
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à isabelle.donckers@apicharleroi.be .
Si vous estimez que nous n’avons pas respecté vos droits, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique :
● Site web : https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be
● Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles